Conditions générales d’utilisation du service

Bienvenue sur notre plateforme de vérification. Merci de lire attentivement ces conditions qui régissent votre utilisation de notre service et précisent vos droits et obligations.

Acceptation des conditions

En accédant à notre service, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter. Si vous êtes en désaccord avec l’une de ces conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser cette plateforme.

Définitions

Voici les principales notions utilisées dans ce document pour plus de clarté dans l’interprétation.

“Service” désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par notre site de vérification de certificats écologiques.

“Utilisateur” fait référence à toute personne accédant à la plateforme pour utiliser la vérification ou consulter des informations sur les certificats.

“Certificat” correspond à toute attestation de conformité avec des standards écologiques reconnue par notre base internationale.

“Vérification” désigne le processus automatisé permettant d’attester l’authenticité d’un certificat soumis par l’utilisateur.

Utilisation du service

Le service est destiné à une utilisation légale et loyale, dans le respect des standards internationaux et des droits de tiers.

Eligibilité

L’utilisation de la plateforme est réservée aux personnes majeures et juridiquement capables de contracter selon la législation en vigueur.

Des restrictions s’appliquent selon l’âge et la nature de la demande.

Responsabilités de l’utilisateur

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à respecter le cadre juridique déterminé dans ce document.

  • Utiliser le service de bonne foi uniquement pour vérifier des certificats authentiques.

  • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ni fausser les données.

  • Respecter la propriété intellectuelle liée aux contenus proposés sur la plateforme.

  • Ne pas extraire, dupliquer ou redistribuer la base de données sans accord écrit.

Utilisations interdites

Certaines pratiques sont formellement prohibées pour garantir le bon usage du service.

  • Toute tentative de falsification ou de simulation de résultats de vérification.

  • L’utilisation des données pour nuire à des tiers ou contourner la loi.

  • La copie non autorisée des extraits de la base de données.

  • Injection de virus, attaques ou déstabilisation du site.

  • Toute action visant à usurper l’identité d’un tiers sur la plateforme.

Contenus utilisateurs

Les informations saisies par l’utilisateur lors du recours au service restent sa propriété, sous réserve du respect des droits de tiers.

Droits sur les contenus

En fournissant des contenus, l’utilisateur consent à leur traitement uniquement pour le bon fonctionnement du service.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur la plateforme (textes, logos, outils de vérification) sont protégés par la législation en vigueur. Aucun de ces éléments ne peut être reproduit ou réutilisé sans autorisation écrite.

Protection des données personnelles

La collecte, le traitement et la conservation de vos données respectent la législation française et européenne en vigueur, conformément à la politique de confidentialité accessible sur notre site.

Consultez la politique de confidentialité

Limitation de responsabilité

Notre service est proposé ‘en l’état’, sans garantie absolue de disponibilité ou d’exactitude des vérifications.

Avertissement

Les données fournies sont informatives et peuvent varier selon l’évolution des bases de données officielles.

Limitation de responsabilité

Nous ne saurions être tenus responsables de l’utilisation incorrecte du service ou d’erreurs provenant de données de tiers.

Indemnisation

L’utilisateur s’engage à indemniser le site face à tout préjudice causé par un usage non conforme des services.

Gouvernance des litiges et médiation

Les litiges éventuels sont de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Arbitrage

Un recours à la médiation sera proposé avant toute procédure judiciaire, dans le respect des règles locales.

Aucune clause d’arbitrage contraignante pour l’usager n’est imposée.

Règlement en ligne des litiges

Vous pouvez saisir un médiateur ou utiliser la plate-forme européenne de résolution des litiges en ligne pour toute réclamation.

En savoir plus sur la médiation européenne

Droit applicable et juridiction

Le droit français régit l’ensemble des relations contractuelles liées à l’usage du service.

Résiliation

Nous pouvons suspendre ou interrompre l’accès au service en cas de violation grave des présentes conditions.

Modification

Les conditions peuvent être modifiées à tout moment. Elles sont publiées en ligne pour consultation à chaque mise à jour.

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres restent applicables.

Intégralité de l’accord

Ces conditions constituent l’accord complet entre vous et le site pour l’utilisation des services proposés.

Contact informations juridiques

Pour toute demande relative aux conditions générales, contactez-nous via les coordonnées affichées ci-dessous.

Adresse e-mail: content@samithoria.world

Téléphone: +33 (0)9 50 20 08 72

Adresse postale: 13 Port Saint-Étienne, 31000 Toulouse France

Date d’effet: Application à compter du 26 mars 2026.

Version: 1.0